Le constat d'affichage du permis de construire

« Construire peut être le fruit d’un travail long et acharné. Détruire peut être l’œuvre d’une seule journée »

Winston Churchill

L’affichage de votre permis de construire constitue la première étape indispensable à l’édification de votre projet immobilier. En effet, au regard des dispositions de l’article R.421-39 du Code de l’Urbanisme : « Mention du permis de construire doit être affichée sur le terrain, de manière visible de l’extérieur, par les soins de son bénéficiaire, dès la notification de la décision d’octroi et pendant toute la durée du chantier ».

De multiples droits de recours peuvent être exercés à votre encontre par toute personne désireuse de voir votre projet immobilier s’effondrer. Le délai de prescription est de deux mois à compter du jour de l’affichage de votre permis de construire. Néanmoins, si vous n’êtes pas en mesure de prouver que vous avez régulièrement affiché ledit permis, les délais de recours « vous sont indéfiniment opposables ».

Il s’avère donc impérieux de vous prémunir contre toutes ces atteintes en prenant l’attache de nos Huissiers de Justice qui seront en mesure de vous fournir un élément de preuve irréfutable du bon affichage de votre permis de construire. Pour ce faire, et conformément à la jurisprudence en vigueur, nous effectuons un « triple passage » :

  • Nous sommes présents une première fois lors de l’affichage de votre permis de construire,
  • Nous réitérons cette opération une deuxième fois afin d’attester de la continuité de votre affichage.
  • À compter de deux mois d’affichage, nous procédons à un dernier passage et nous réalisons un procès-verbal de constat destiné à établir la purge des droits de recours des tiers.

En cas d’impossibilité d’apporter une preuve de l’affichage continu et régulier de votre permis de construire, vous vous exposez à de multiples sanctions plus ou moins lourdes de conséquences :

  • Le paiement d’une amende,
  • La suspension ou l’annulation de votre permis de construire,
  • La démolition totale ou partielle de votre projet immobilier,

Dans le seul dessein de sauvegarder vos droits ainsi que vos intérêts, il vous est nécessaire de solliciter notre Étude d’Huissiers de Justice qui s’attachera à vous prémunir contre toute forme d’atteintes ultérieures.

SCP ROUX & FRION-MARTINEZ Huissiers de Justice à Montpellier en Hérault (34) SCP ROUX & FRION-MARTINEZ 534 Rue Marius Petipa - Parc 2000 - Bâtiment Oxygène - 34080 Montpellier