Les constats d'état des lieux

« Prévenez le mal avant qu’il n’existe »

Lao Tseu

Aujourd’hui, c’est près d’un million de nouveaux baux qui sont contractés, chaque année, entre propriétaires et locataires.

Bien que synallagmatique, votre relation contractuelle locative peut très rapidement souffrir de déconvenues et ce notamment dès la prise de possession des lieux jusqu’à leur restitution.

Afin d’éviter ces difficultés, il demeure essentiel de faire appel à un Huissier de Justice pour procéder tant à l’état des lieux d’entrée qu’à l’état des lieux de sortie.

Notre Étude d’Huissiers de Justice s’attache à retranscrire, au sein d’un procès-verbal, de manière précise et objective, l’état du logement afin d’éviter tout conflit ou de vous assurer un moyen de preuve en cas de difficulté.

Propriétaire ou locataire, notre Étude d’Huissiers de Justice œuvre à sauvegarder vos droits ainsi que vos intérêts tout au long de l’exécution de votre relation contractuelle locative.

Il est à noter de plus, qu’en matière de bail commercial, désormais nécessaire de noter que les dispositions issues de la loi Pinel du 18 Juin 2014 ont posé une obligation pour les co-contractants de procéder à la réalisation d’un état des lieux à l’entrée mais également à la sortie du locataire. À défaut, le propriétaire du bien sujet du bail ne pourra se prévaloir des dispositions de l’article 1731 du Code Civil : « S’il n’a pas été fait d’état des lieux, le preneur est présumé les avoir reçus en bon état de réparations locatives, et doit les rendre tels, sauf la preuve contraire ».

SCP ROUX & FRION-MARTINEZ Huissiers de Justice à Montpellier en Hérault (34) SCP ROUX & FRION-MARTINEZ 534 Rue Marius Petipa - Parc 2000 - Bâtiment Oxygène - 34080 Montpellier