La gestion de vos jeux et concours

« Aucun jeu ne peut se jouer sans règles »

Vaclav Havel

Les dispositions consignées au sein de l’article L.121-36 du Code de la Consommation précisent désormais que : « Les pratiques commerciales mises en œuvre par les professionnels à l’égard des consommateurs, sous la forme d’opérations promotionnelles [...] sont licites dès lors qu’elles ne sont pas déloyales ».

Le dépôt de votre règlement au sein d’une Étude d’Huissiers de Justice reste grandement conseillé : il permet d’attester de sa régularité et de préserver votre responsabilité contre toute contestation pouvant survenir ultérieurement.

Pour ce faire, notre Office d’Huissiers de Justice se mobilise à vos côtés en effectuant un contrôle rigoureux du contenu de votre règlement et notamment des mentions obligatoires devant impérativement y figurer :

  • L’identité des organisateurs ainsi que des participants,
  • Les modalités de participation,
  • Les conditions de désignation des gagnants,
  • L’inventaire des lots et leur mode d’attribution.

À la suite de cette authentification, notre Étude d’Huissiers de Justice procède à la réalisation d’un procès-verbal de constat de dépôt de votre règlement vous conférant, in fine, un élément précieux d’établissement de la preuve susceptible d’exonérer votre responsabilité.

Enfin, notre Étude d’Huissiers de Justice assure la gestion complète de votre jeu-concours, du dépôt de votre règlement au sein de notre Étude à l’annonce officielle des résultats :

  • Respect des clauses de votre règlement (bulletin unique de participation, conformité de réponses)
  • Tirage au sort et dépouillement,
  • Publication des résultats et information individuelle des gagnants
  • Conformité des lots et conditions d’attribution.
SCP ROUX & FRION-MARTINEZ Huissiers de Justice à Montpellier en Hérault (34) SCP ROUX & FRION-MARTINEZ 534 Rue Marius Petipa - Parc 2000 - Bâtiment Oxygène - 34080 Montpellier