Les autres types de constat

« Être contesté, c’est être constaté »

Victor Hugo

Au regard des dispositions de la loi Béteille du 22 Décembre 2010, la force probante de nos procès-verbaux de constat a été consacrée et ces derniers font désormais « foi jusqu’à preuve du contraire ». Cette volonté du législateur de renforcer la valeur de nos constatations témoigne de notre capacité à solutionner vos litiges.

Notre Étude d’Huissiers de Justice s’attache à intervenir à votre demande ou sur autorisation du juge eu égard à la situation à laquelle vous êtes exposée :

Nous réalisons des constatations à votre demande
Lieu d’exécution Délai d’intervention Horaires d’intervention

Nous réalisons nos constatations directement à votre domicile ainsi que sur la voie publique.

Nous intervenons promptement afin de décrire précisément les éléments factuels vous portant préjudice.

Nous sommes en mesure d’agir en tout temps

(24/24 – 7/7).

Nous établissons des constats à la suite d’une autorisation judiciaire
Lieu d’exécution Délai d’intervention Horaires d’intervention
Nous réalisons nos constatations au domicile d’un tiers ainsi que dans les lieux privés ouverts au public. Nous intervenons à la suite de l’obtention d’une autorisation préalablement délivrée par le juge. Nous agissons au cours des heures légales d’intervention (06h00 – 21h00).

Particulier ou professionnel, nos Huissiers de Justice s’évertuent à vous conseiller et vous accompagner au cours de votre vie, tant privée que professionnelle, dans le but de vous prémunir contre de multiples situations :

  • Le constat d’inventaire,
  • Le constat de destruction des stocks,
  • Le constat de température,
  • Le constat de dépôt de règlement.
  • Le constat de retard d’un salarié,
  • Le constat de permis de démolir,
  • Le constat d’humidité,
  • Le constat d’appels d’offres.
SCP ROUX & FRION-MARTINEZ Huissiers de Justice à Montpellier en Hérault (34) SCP ROUX & FRION-MARTINEZ 534 Rue Marius Petipa - Parc 2000 - Bâtiment Oxygène - 34080 Montpellier