Les constats de grèves et d'élections

« On trouve toujours obscure la chose que l’on veut prouver, et claire celle que l’on emploie à la preuve »

Blaise Pascal

Véritable principe constitutionnel et communautaire, le droit de grève peut être défini comme étant « une cessation collective et concertée du travail ayant pour finalité l’aboutissement de revendications professionnelles ».

Ce droit a été consacré par les dispositions de l’article 28 de la Charte des Droits Fondamentaux de l’Union Européenne du 7 Décembre 2000 précisant que : « Les travailleurs et les employeurs, ou leurs organisations respectives, ont, conformément au droit de l'Union et aux législations et pratiques nationales, le droit de négocier et de conclure des conventions collectives aux niveaux appropriés et de recourir, en cas de conflits d'intérêts, à des actions collectives pour la défense de leurs intérêts, y compris la grève ».


Bien souvent, il s’avère nécessaire de solliciter notre Étude d’Huissiers de Justice qui s’attachera à qualifier juridiquement le mouvement social auquel vous êtes exposé :

  • Si ledit mouvement est bien un « mouvement de grève » au sens juridique du terme, les salariés grévistes disposeront de la protection constitutionnelle inhérente au droit de grève.

  • Dans le cas contraire, lesdits salariés se trouveront en infraction et l’employeur pourra disposer librement de son pouvoir disciplinaire.

Quelle que soit votre place au sein de la hiérarchie l’entreprise, nous vous accompagnons tout au long du mouvement social aux fins de préserver vos droits ainsi que vos intérêts :

Vous êtes employeur Vous êtes salarié
Nous procéderons à l’identification des salariés grévistes, des entraves à la liberté du travail, des occupations illicites, des atteintes aux personnes ou aux biens. Nous authentifierons la licéité du mouvement de grève garantissant aux salariés désireux d’exercer ce droit de s’en prévaloir.

Notre Office d’Huissiers de Justice dispose également de l’ensemble des compétences nécessaires pour authentifier la régularité des élections professionnelles, organisées tous les quatre ans au sein de votre entreprise. Nous vous accompagnons donc tout au long du suffrage :

  • Nous assurons la collecte des bulletins de vote,
  • Nous préservons l’authenticité du dépouillement,
  • Nous procédons à la communication formelle des résultats,
SCP ROUX & FRION-MARTINEZ Huissiers de Justice à Montpellier en Hérault (34) SCP ROUX & FRION-MARTINEZ 534 Rue Marius Petipa - Parc 2000 - Bâtiment Oxygène - 34080 Montpellier