Les constats d'inventaire et de destruction

« Tout acte de création est d’abord un acte de destruction » Pablo Picasso

Afin de pouvoir justifier auprès de l’administration fiscale, d’une gestion et d’une comptabilité régulière, les chefs d’entreprise se doivent de conserver un ensemble de preuves attestant de sort de certains biens et éléments enregistrés en pertes et/ou déduits.

De ce fait, il convient de prendre contact avec notre Étude d’Huissiers de Justice lorsque vous souhaitez procéder à la destruction de vos marchandises (exemple : impropres à la vente). En effet, nous assurerons la réalisation de procès-verbaux de constat recensant précisément :


  • La nature des éléments corporels détruits,
  • La quantité de produits détruits,
  • La méthode et les techniques usitées lors de la destruction.

Depuis la promulgation de la loi Béteille du 22 Décembre 2010, nos constatations « font foi jusqu’à preuve du contraire » et vous confèrent par conséquent une preuve indiscutable des donnés déclarées.

Notre Office d’Huissiers de Justice est également en mesure de dresser des procès-verbaux de constat inventoriant l’ensemble des biens, meubles et immeubles, composant votre patrimoine.

Nous pouvons intervenir dans de multiples situations :


  • La donation de biens,
  • La conclusion d’un PACS,
  • La mise en place d’une succession,
  • La séparation des époux et le risque de dilution de la communauté.

Nous participons donc à la préservation de vos droits patrimoniaux par la création d’une preuve vous permettant de faire face aux vols, dégradations ou destructions de vos biens.

SCP ROUX & FRION-MARTINEZ Huissiers de Justice à Montpellier en Hérault (34) SCP ROUX & FRION-MARTINEZ 534 Rue Marius Petipa - Parc 2000 - Bâtiment Oxygène - 34080 Montpellier
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