La gestion de vos jeux et concours

« Aucun jeu ne peut se jouer sans règles »

Vaclav Havel

Les dispositions consignées au sein de l’article L.121-36 du Code de la Consommation précisent désormais que : « Les pratiques commerciales mises en œuvre par les professionnels à l’égard des consommateurs, sous la forme d’opérations promotionnelles [...] sont licites dès lors qu’elles ne sont pas déloyales ».

Le dépôt de votre règlement au sein d’une Étude de Commissaires de Justice / Huissiers reste grandement conseillé : il permet d’attester de sa régularité et de préserver votre responsabilité contre toute contestation pouvant survenir ultérieurement.

Pour ce faire, notre Office de Commissaires de Justice / Huissiers se mobilise à vos côtés en effectuant un contrôle rigoureux du contenu de votre règlement et notamment des mentions obligatoires devant impérativement y figurer :

  • L’identité des organisateurs ainsi que des participants,
  • Les modalités de participation,
  • Les conditions de désignation des gagnants,
  • L’inventaire des lots et leur mode d’attribution.

À la suite de cette authentification, notre Étude de Commissaires de Justice / Huissiers procède à la réalisation d’un procès-verbal de constat de dépôt de votre règlement vous conférant, in fine, un élément précieux d’établissement de la preuve susceptible d’exonérer votre responsabilité.

Enfin, notre Étude de Commissaires de Justice / Huissiers assure la gestion complète de votre jeu-concours, du dépôt de votre règlement au sein de notre Étude à l’annonce officielle des résultats :

  • Respect des clauses de votre règlement (bulletin unique de participation, conformité de réponses)
  • Tirage au sort et dépouillement,
  • Publication des résultats et information individuelle des gagnants
  • Conformité des lots et conditions d’attribution.
SCP ALLIANCE DROIT MONTPELLIER - Me Jean-Philippe ROUX Huissiers de Justice à Montpellier en Hérault (34) SCP ALLIANCE DROIT MONTPELLIER - Me Jean-Philippe ROUX 534 Rue Marius Petipa - Parc 2000 - Bâtiment Oxygène - 34080 Montpellier