« Aucun jeu ne peut se jouer sans règles »
Vaclav Havel
Les dispositions consignées au sein de l’article L.121-36 du Code de la Consommation précisent désormais que : « Les pratiques commerciales mises en œuvre par les professionnels à l’égard des consommateurs, sous la forme d’opérations promotionnelles [...] sont licites dès lors qu’elles ne sont pas déloyales ».
Le dépôt de votre règlement au sein d’une Étude de Commissaires de Justice / Huissiers reste grandement conseillé : il permet d’attester de sa régularité et de préserver votre responsabilité contre toute contestation pouvant survenir ultérieurement.
Pour ce faire, notre Office de Commissaires de Justice / Huissiers se mobilise à vos côtés en effectuant un contrôle rigoureux du contenu de votre règlement et notamment des mentions obligatoires devant impérativement y figurer :
À la suite de cette authentification, notre Étude de Commissaires de Justice / Huissiers procède à la réalisation d’un procès-verbal de constat de dépôt de votre règlement vous conférant, in fine, un élément précieux d’établissement de la preuve susceptible d’exonérer votre responsabilité.
Enfin, notre Étude de Commissaires de Justice / Huissiers assure la gestion complète de votre jeu-concours, du dépôt de votre règlement au sein de notre Étude à l’annonce officielle des résultats :
SCP ALLIANCE DROIT MONTPELLIER - Me Jean-Philippe ROUX
534 Rue Marius Petipa - Parc 2000 - Bâtiment Oxygène - 34080 Montpellier